Dans le cas en question, il s’agit de l’iPhone 5s d’une personne incriminée dans une affaire de drogue. Le gouvernement n’a pas réussi à pénétrer l’appareil et voulait du coup qu’Apple lui fournisse les données du terminal.

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Le juge de New York, James Orenstein a conclu qu’Apple, en ne donnant pas suite à la demande du gouvernement, ne violait aucune loi ni ne participait volontairement à l’inaccessibilité des données du téléphone, malgré le fait que le contenu du téléphone soit toujours pièce à conviction dans l’affaire.

Le "All Writs Act" de 1789 selon lequel il serait possible de forcer toute société Tech à fournir des données personnelles utiles n’a pas non plus pu peser sur le verdict. Le juge a décidé que dans ce cas là, le gouvernement ne peut faire référence à cet "Act".

Même si l’affaire criminelle semble a priori moins grave que celle de la tuerie de San Bernardino, quelques faits sont similaires et l’issue de ce procès peut probablement donner un coup de pouce pour Apple dans son combat contre le FBI , en tant que décision de justice référence en faveur de la protection des données des smartphones.

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