free-mobile-1.jpgC’est une nouvelle pièce d’un conflit judiciaire démarré il y a près de 6 ans déjà] qui vient d’être communiquée ce matin !

Ainsi, Free se félicite d’avoir obtenu gain de cause auprès de la cours de cassation sur le sujet des subventions opérateurs pour l’achat d’un forfait mobile avec smartphone.

La cour de cassation a indiqué que ceci pouvait s’assimiler à un crédit à la consommation.

L’histoire débute en 2012, une époque ou les forfaits étaient le plus souvent vendus avec un mobile ou smartphone.

Free, nouvel opérateur mobile en France ayant décidé de ne pas proposer ce type de forfait mais uniquement deux offres sans mobile associé, attaque ses concurrents, en particulier SFR.

Le trublion estimait que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation, tout en s’affranchissant des obligations légales normalement associées.

Après avoir été débouté, l’affaire se poursuit devant les différents tribunaux et ce 7 mars, à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause cette pratique des subventions indiquant que : "la qualification d’opération de crédit, . s’entend, notamment, de toute facilité de paiement" et que SFR aurait du "« appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

En pratique, ce jugement ne va sans doute pas permettre à Free de s’adresser dès demain matin à 17 millions de clients supplémentaires comme l’opérateur l’indique dans son communiqué, ajoutant "La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent". En effet, un jugement en cassation va entrainer un nouveau procès dans une nouvelle cour d’appel, qui va à son tour être amenée à se prononcer. Il faudra donc suivre la prochaine étape de ce combat.

En outre, ces décisions de justice intervenant des années après la première plainte, le bouleversement du marché a déjà eu lieu et les offres de forfaits avec smartphone sont désormais beaucoup moins répandues. Près de 3/4 des abonnés grand publics sont désormais abonnés à des offres "sans engagement" comme celles que l’on voit régulièrement en promos ici, qui n’intègrent pas de mobile.

Et vous, vous avez arrêté les forfaits couplés avec smartphone en quelle année ?

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