police-garde-a-vue.jpgNormalement, une personne placée en garde à vue lors d’une enquête judiciaire peut choisir de ne pas donner certaines informations et notamment le code de déverrouillage de son smartphone, mais cela vient de changer.

En effet, le journal Le Monde rapporte que le Conseil constitutionnel peut désormais exiger de toute personne en garde à vue de donner son code pour déverrouiller son téléphone portable afin que la police puisse examiner le contenu de celui-ci.

Il s’agit d’une décision datant du 30 mars dernier passée presque inaperçue et qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 434-15-2 du Code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Selon Le Monde, cet article est "apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001 et est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit".

À l’origine de cette QPC, une personne a été poursuivie pour avoir refusé de donner le code de son smartphone alors qu’elle se trouvait en garde à vue pour détention de stupéfiant.

Karim Morand-Lahouazi, l’avocat de cette personne, estime qu’il s’agit d’une atteinte au droit au silence et de ne pas s’auto-incriminer consacré par la Cour européenne des droits de l’homme.

Il affirme aussi que l’article 434-15-2 du Code pénal concerne les fabricants de smartphones et que "le code d’accès au téléphone n’est pas un moyen de cryptologie".

Reste à voir la réaction de la Cour européenne des droits de l’homme sur cette décision.

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