iphone-bercy-plainte.jpgCertaines rumeurs parlent régulièrement des contrats très pro Apple que signent les opérateurs pour la vente d’iPhone, avec des publicités pour les produits à la pomme que chaque opérateur se doit de financer. Eh bien selon BFM Business, il semblerait que cela aille bien plus loin, à tel point que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a porté plainte contre la firme à la pomme pour des contrats abusifs et illégaux passés avec les opérateurs mobiles français :

Le dossier est déposé devant le tribunal de commerce. La DGCCRF exige 48,5 millions d’euros à payer de la part d’Apple. Le Californien est accusé d’avoir violé le code du commerce (l’article 442-6 plus précisément) en signant avec les opérateurs des contrats "significativement déséquilibrés et qui manifestent la soumission".

Les clauses illégales

Voici les 10 causes jugées illicites :

  • 1 – L’opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans
  • 2 – L’opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire
  • 3 – L’opérateur verse de l’argent à un fond publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple
  • 4 – L’opérateur finance la mise en avant de l’iPhone en magasin par l’opérateur, qui s’engage sur un montant minimal de dépenses
  • 5 – Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de communiquer sur les marques d’Apple
  • 6 – L’opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu’Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons
  • 7 – L’opérateur participe aux frais de réparation des terminaux
  • 8 – Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d’un préavis conforme à la loi
  • 9 – Apple peut utiliser librement les brevets de l’opérateur
  • 10 – Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d’un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.

Procédure et précisions

Ces clauses confidentielles exigent différents montants que les opérateurs doivent fournir pour notamment couvrir les frais de réparations des iPhone, pour financer la mise en avant des appareils en magasin et même pour participer à un certain "fond publicitaire".

En retour de tous ces frais dépensés par les opérateurs pour pouvoir vendre des iPhone, la Direction de la Concurrence en demande le remboursement, soit 14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions d’euros pour Orange, 6,7 millions d’euros pour Bouygues Telecom et 8,2 millions d’euros pour Free. Autre requête incluse dans la plainte contre Apple, 8 millions d’euros d’amende et l’annulation des 10 clauses jugées illégales.

Le problème de cette procédure maintenant engagée est qu’elle accuse, non pas Apple directement, mais l’une de ses filiales irlandaises, Apple Distribution International. Et alors que Bercy s’appuie sur un règlement européen pour soutenir ses poursuites, les contrats d’Apple avec les opérateurs incluent que tout litige doit être tranché par les tribunaux londoniens.

Le tribunal de commerce n’a encore dit mot sur ce point-là, mais a déjà débouté Apple qui a exigé de connaître les montants exacts d’iPhone vendus par chaque opérateur, des subventions versées, ainsi que le nombre d’applications téléchargées, etc. depuis le départ, soit même avant 2007 et la mise en vent de l’iPhone.

Affaire à suivre.

Source

Vous aimez ? Partagez !

Ne manquez pas :

Ne manquez pas :

App découverte

Catawiki : des enchères de qualité, BD, consoles anciennes, mais aussi œuvres d'art et autres bijoux ou objets design. Une app propre et bien réalisée, notée 4,5 étoiles gratuite ici catawiki.jpg L'app Catawiki iPhone et iPad est gratuite ici