iphone-voiture-volant.jpgAvec l’évolution des technologies et des moyens de communication, le code de la route s’est adapté pour faire disparaitre certaines pratiques dangereuses et notamment l’usage d’un téléphone tenu à la main par le conducteur quand son véhicule est en circulation.

La Cour de cassation vient de juger qu’un véhicule arrêté est toujours considéré comme étant "en circulation", à moins que ce véhicule se trouve sur un emplacement de parking, donc il est possible de se faire verbaliser même quand sa voiture est arrêtée sur le bas coté.

Ce jugement rendu le 23 janvier dernier par la Cour de cassation stipule qu’il ne faut pas confondre "circulation" et "en mouvement", et qu’un véhicule même avec le moteur à l’arrêt peut « être regardé comme étant toujours en circulation ».

Pour rappel, l’infraction concernant « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit » peut être punie d’une amende de 135 euros.

Le conducteur qui avait contesté cette amende datant d’avril 2017, était garé avec ses feux de détresse sur la voie droite d’un rond-point, considérée par les juges comme une voie de circulation.

La cour de Cassation fait cependant une exception dans le cas d’un véhicule en panne et arrêté sur une voie de circulation, l’automobiliste a le droit de se servir de son téléphone.

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