L'enquête a débuté en juin 2014 et les conclusions viennent d'être communiquées. Le rapport en anglais est disponible ici.

La commissaire à la concurrence Margrethe Vestager indique qu'aucun membre de l'Union Européenne ne peut octroyer une imposition spécifique à certaines sociétés, ceci étant illégal. Or d'après l'enquête, l'Irlande aurait permis à Apple de ne payer qu'une part infime de ses profits en impôts, bien moins que ce que paient les autres entreprises.

Les chiffres évoquent une taxation à hauteur de 1 % des profits européens en 2003, qui décroit pour tomber à 0,005 % en 2014.

Mais les accords spécifiques octroyés par le gouvernement irlandais remontent à bien plus loin, puisqu'ils auraient débuté dès 1991. La commission est de son coté en droit d'imposer la récupération des sommes non perçues sur une période de 10 ans soit de 2003 à 2014, avec les intérêts. C'est ce qui donne cette somme record de 13 milliards d'euros. Elle est particulièrement élevée, jusqu'alors, le record dans le domaine réclamé par l'europe s'était élevé à 1,29 milliards.

Le document donne de nombreux détails sur ce qui est considéré un avantage non légal en Europe, avec un descriptif des flux financiers mis en œuvre. Ceux-ci passent par l'utilisation de deux sociétés irlandaises pour collecter les recettes européennes : "Apple Sales International" et "Apple Operations Europe".

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Parmi les éléments partagés par la commission, on note que si la somme dit être réclamée en premier lieu par l'Irlande, il est possible à la lumière des éléments révélés par l'enquête, que des pays estiment qu'une partie de l'impot leur est dû au titre des recettes et activités effectuées dans ce même pays. en l’occurrence, il deviendrait possible pour des pays Européen de récupérer une partie de l'imposition non payée pendant les dix ans concernés.

Récemment, le gouvernement américain avait laissé sous-entendre qu'il verrait d'un très mauvais œil une telle condamnation. De son coté, le ministre des finances irlandais a immédiatement indiqué être en désaccord avec cette décision et va faire appel.

On devrait reparler de cette décision dans les jours et semaines à venir !

Mise à jour 14 h : Apple a publié une réponse à l'injonction européenne sous forme de lettre ouverte publiée directement sur son site Internet.

Celle-ci retrace l'histoire d'Apple et de son implantation en Irlande, évoque les 6000 emplois directs et les 1,5 millions indirects en Europe. En ce qui concerne le fond de l'affaire, Apple indique "La Commission européenne a entrepris de réécrire l’histoire d’Apple en Europe, ignorant au passage la législation fiscale irlandaise et bouleversant par là même le système fiscal international" et "Nous nous trouvons à présent dans la situation inédite de devoir payer rétroactivement des impôts supplémentaires à un gouvernement qui déclare que nous ne lui devons rien de plus que ce que nous avons déjà payé".

La ligne de défense qui se dégage de la fin de la lettre semble indiquer qu'Apple veut bien se conformer à de nouvelles règles mais s'oppose à une rétroactivité de celles-ci.

Sans surprise, Apple indique faire appel de la décision de la commission : "L’Irlande elle-même a indiqué qu’elle entendait faire appel de la décision de la Commission, et nous ferons de même. Apple est convaincue que cette décision sera annulée".

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